http://defensedescitoyens.fr

BIENVENUS EN FRANCE

PAYS DES DROITS DE L'HOMME BAFOUES

AUTORITARISME ARBITRAIRE INCOMPETENCE

ETAT D'URGENCE DE NON DROIT

SITE DEDIE AUX DOSSIERS NOIRS DE LA JUSTICE FRANCAISE

SEUL VOTE DIMANCHE 23.04.2017 MARINE LE PEN POUR METTRE FIN A CETTE CHIENLIT

LES PAYS MEMBRES DE L'UE N'ONT QU'UNE POLITIQUE COMMUNE

https://www.youtube.com/watch?v=2VewXdXtH1k&feature=youtu.be

AUDITION DE M. COLLARD

https://www.youtube.com/watch?v=xRk_GVY28eg&list=PLTXmeiNpWkOGB1suqMAqY51hIkLvEnu60

entre les mains d'une oligarchie cancer de la démocratie

A TOUS CEUX QUI ONT PERMIS LE DECLIN DE LA FRANCE

LE TRAITRE VALLS VOTERA MACRON ET SE PRESENTERA VRAISEMBLABLEMENT AUX LEGISLATIVES SOUS LA BANIERE MACRON

La justice instrumentalisée

PORTELLI HALPHEN NADAL CANIVET AUX ORDRES EN VIOLATION DE LEUR SERMENT PRONONCE

A 10 jours d'un scrutin décisif pour l'avenir de la France, un magistrat annonce publiquement qu'il démissionnera si Marine Le Pen est élue. Agé de 67 ans, on conviendra que ce Serge Portelli ne prend pas un risque démesuré pour sa carrière ni pour sa retraite, s'offrant ainsi à moindres frais une petite publicité personnelle qui plaira au Syndicat de la Magistrature, (dont il est membre, vous vous en seriez douté). C'est son droit.

En revanche, on peut se demander si ce magistrat respecte l'impartialité qui sied à sa fonction, clouant au pilori un parti politique légal, officiel et reconnu, qui représente un bon quart de l'électorat et dont le projet, quoi qu'il en dise et quoi qu'en disent les médias, ne présente aucune atteinte à la démocratie ni à la république.
Il fut un temps pas si lointain où le "sens du service public" et le devoir de réserve primaient sur les positions partisanes, dans l'univers feutré des haut-fonctionnaires qu'on appelait alors plus justement "grands Commis de l'Etat".
Avec mesure, mais avec sa précision habituelle, l'Imprécateur replace la justice française dans son contexte : paupérisation, politisation et irresponsabilité font de ce corps d'Etat, représentant l'un des 3 pouvoirs constitutionnels, l'homme malade de la République...

Aux dernières élections professionnelles, le Syndicat de la Magistrature a engrangé près d’un quart des voix. Cela veut dire que vous avez UN RISQUE SUR QUATRE d’être jugé par un juge sous influence politique. Un risque sur quatre d’être considéré d’office comme un criminel, même si c’est vous la victime, comme le font sans le moindre remord ou complexe ces juges qui invoquent une « justice sociale » pour justifier leur non-respect de la loi.

Vous êtes d’office suspecté et avez une forte probabilité d’être condamné si sous êtes un gardien de l’ordre public face à un voyou qui vous agresse, un propriétaire face à un squatter ou un malhonnête qui refuse de payer le loyer, un blanc face à une personne de couleur ou un immigré, un chrétien face à un musulman, un « vieux » face à un « jeune ».

Ces juges du Syndicat de la Magistrature refusent d’oublier leur idéologie politique avant d’étudier un dossier et de rentrer dans le prétoire. Ils enfreignent sciemment le Code de déontologie des magistrats (Décret N° 2005-710 du 25 octobre 2005), notamment l’Art. 7. – « Le magistrat exerce ses fonctions sans favoriser quiconque, ni prendre parti. » mais aussi le 8, le 12, le 16 « En tant que citoyen, le magistrat dispose de la liberté d’expression, d’association et de réunion, mais doit toujours veiller à préserver la dignité de la fonction juridictionnelle ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la justice« . Etc.

Voici l’organisation, sous la présidence de François Hollande, de ce « cabinet noir » qui n’existe pas !

A sa tête, Alain Zabulon, directeur de la DGSE (Direction Générale de la Sûreté Extérieure), de la DGSI (Direction Générale de la Sûreté Intérieure), de la DRM (Direction du Renseignement Militaire), de la DPSD (Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense), de la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières) et, enfin, du TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins).

Ex préfet du département de Corrèze, c’est l’homme le mieux informé de France.

Sous ses ordres :

Robert Gelli – ancien procureur – directeur des affaires criminelles et des grâces. Poste le plus sensible du ministère de la justice.

Camarade de François Hollande lors de leur service militaire. Il centralise l’intégralité des rapports des procureurs généraux.

Il peut demander à n’importe quel parquet l’état d’avancement de toute procédure judiciaire en cours.

Placé sous l’autorité directe du Garde des Sceaux, Christiane Taubira, il lui transmet tous les renseignements sur les procédures en cours.

Sylvie Hubac – Directrice du cabinet de François Hollande. Elle est soupçonnée de diriger ce « cabinet noir ».

Jean-Marc Falcone – Ex commissaire de police – Directeur général de la Police Nationale.

Il a la main sur l’ensemble de la police nationale.

Pierre Valleix – ex avocat général – en relation étroite avec Christiane Taubira. Maillon essentiel du dispositif mis en place en 2012, après l’élection de François Hollande.

Renaud Vedel – Conseiller pour les affaires intérieures de Manuel Valls, Premier ministre. Il a succédé, à Matignon, à Jean-Marc Falcone. Il possède tous les dossiers sensibles touchant la gendarmerie et la police.

Eric Bio-Farina (surnommé « le colonel ») – ex commandant de la gendarmerie du département de Corrèze.

Tout comme Alain Zabulon, il a été nommé à l’Elysée dès l’arrivée de François Hollande.

C’est l’un des exécutants-clés de ce dispositif.

Yves Colmou – Conseiller particulier de Manuel Valls, Premier ministre, il s’occupe de tous les dossiers politiques sensibles depuis son arrivée Place Beauvau et contrôle toutes les nominations dans la haute fonction publique. Nommé préfet en septembre 2013.

Que l’on ne se fasse aucune illusion, le prochain président de la République, son Premier ministre et son ministre de l’Intérieur auront également un « cabinet noir ». Seuls les noms changeront !

Manuel Gomez

(Source : Valeurs Actuelles)

Après le Parquet National Financier

Sabine KHERIS "Doyenne des juges d'instruction"

Bloque les plaintes notamment celle contre TAUBIRA et celles qui visent la délinquance judiciaire

Parquet financier

Fillon : Chronologie d'un piège.

Une affaire d'état comme on n'en a encore jamais connue ...

Acte 1 : 19 décembre 2013, Jean-Louis Nadal, ancien conseiller au cabinet de Robert Badinter, ex-inspecteur général des services judiciaires sous Elisabeth Guigou, a requis l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République (à l'époque Hollande craignait une candidature de Lagarde en 2017, il fallait donc la neutraliser.). Nadal a soutenu officiellement en 2012 le candidat François Hollande, et il a été nommé par ce même François Hollande à la tête de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Acte 2 : le 1er février 2014 - Création du parquet national financier par Christiane Taubira, qui cohabite dans son ministère avec le siège du Syndicat de la Magistrature ( Qui cible les responsables de droite sur son célèbre "Mur des Cons" ) .

Acte 3 : Eliane Houlette est proposée par Christiane Taubira le 14 janvier 2014, comme procureur du parquet national financier. Compte-tenu de son engagement à gauche, elle est considérée comme compatible, avec ce poste important.

Acte 4 : le 31 janvier 2014 Ariane Amson est nommée substitut du procureur du PNF. De nouveau, un magistrat très engagé à gauche est choisi .. pour son indépendance ..

Acte 5 : 04 juillet 2014, Jean Michel Hayat, membre éminent du syndicat de la magistrature, et souvent porte parole de ce syndicat gauchiste, conseiller au cabinet de Ségolène Royal de 1997 à 2000, ... et également mari d'Adeline Hazan, présidente du syndicat de la magistrature de 1986 à 1989, ex-eurodéputée PS, et ancienne maire PS de Reims, est nommé président du TGI de Paris.

Acte 6 : 09 septembre 2014, Jean Michel Hayat crée la 32e chambre correctionnelle, dédiée aux affaires traitées par le PNF.

Acte 7 : 01 septembre 2015, Peimane Ghaleh-Marzban, un très proche de François Hollande et de Christiane Taubira est nommé président de la 32ème chambre correctionnelle du TGI de Paris.

Acte 8 : 10 septembre 2015, Jean Louis Nadal est chargé de signaler les cas suspects à la 32ème chambre du TGI de Paris.

Acte 9 : 13 juin 2016, Jean-Pierre Jouyet embauche comme conseillère pour la justice à l'Élysée, Ariane Amson qui quitte alors le PNF. Elle est la compagne de Pierre Heilbronn, qui lui même devient directeur adjoint de cabinet de Michel Sapin à Bercy.

Acte 10 : novembre 2016, un dossier est constitué par les conseillers de l'Elysée, avec le concours de Bercy, sur la base des fiches de salaire et des déclarations de revenus des époux Fillon, tous ces éléments sont transmis par Pierre Heilbronn, et préparés pour exploitation par Boris Vallaud, le mari de Najat Vallaud Belkacem.

Acte 11 : 15 décembre 2016, Thomas Cazenave, ex-Directeur de Cabinet d’Emmanuel Macron est nommé Secrétaire Général Adjoint de l’Elysée. Il remet les éléments Fillon à Jouyet.

Acte 12 : François Hollande transmet le dossier à Gaspard Gantzer, de la même promotion Senghor à l’ENA, qu'Emmanuel Macron, en lui recommandant d'en faire un « bon usage ».

Acte 13 : 09 janvier 2016, le dossier est transmis simultanément par Gaspard Gantzer à Michel Gaillard, directeur de la Rédaction du Canard Enchaîné, et à Eliane Houlette par Ariane Amson.

Acte 14 : 25 janvier 2017, soit le même jour où « l’enquête du Canard enchainé » est publiée, une enquête préliminaire est ouverte par le parquet national financier pour des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits. Du jamais vu !! La réactivité de la justice "indépendante" est immédiate. Jamais aucune procédure n'avait démarré dans la même journée. Les magistrats "indépendants" sont tellement sûrs de leur impunité, qu'ils ne cherchent même pas à afficher une certaine réserve et à prendre leur temps.

Acte 15 : Le 5 février 2017, les copies des PV d'audition des époux Fillon sont récupérés auprès du PNF par Ariane Amson, et transmis par Gantzer aux journalistes du Monde, Davet et Lhomme. Plusieurs quotidiens continueront à bénéficier régulièrement de fuites de PV d'audition, et les exploiteront sans aucune retenue, malgré les plaintes déposées par l'avocat des Fillon. Ceci montre bien que les magistrats et les journalistes se sentent protégés, et qu'ils jouissent d'une 'impunité totale.

Acte 16 : 15 février 2017, Jean-Louis Nadal transmet au PNF un signalement concernant un soupçon de déclaration incomplète de François Fillon à la HATVP.

Acte 17 : 24 février le PNF ouvre une information judiciaire devant le risque de prescription encouru par le vote de la loi du 16 février 2017.

Acte 18 : 25 février 2017, Jean Michel Hayat, président du TGI désigne rapidement Serge Tournaire, le magistrat qui a mis en examen Nicolas Sarkozy sur la base de simples rumeurs, malgé l'avis contraire de van Ruynbeck dans l'affaire Bygmalion, comme premier juge d'instruction. Il faut aller vite et éviter la prescription.

Acte 19 : 28 février 2017, le juge Tournaire signifie à Fillon une convocation pour le 15 mars 2017 en vue d'audition, c'est à dire vraisemblablement pour un placement en garde à vue, et une mise en examen.


Objet : /PARQUET NATIONAL FINANCIER : PHOTO de FAMILLE ...
"Nul ne doit soupçonner la Justice de partialité ni surtout d'accointances politiques"...

Honni soit qui oserait poser la question "Dis-moi qui t'a nommé(e) et je te dirai qui tu es ?". Nul ne doit soupçonner la Justice de partialité, ni surtout d'accointances politiques. Mais aujourd'hui, tout le monde a le droit de soupçonner, ou même d'accuser avec l'aide d'un "Canard Subventionné" ou d'un "Médiapart"un "Médiapart-isan" , certain ou certaine parlementaire, plutôt que tel, ou telle autre ... Tout le monde a pu constater, que les cibles qui concentrent toutes les énergies et tous les efforts, ne sont que des cibles de droite ..
Madame la procureure Eliane Houlette est la deuxième sur la photo en partant de la gauche ... Un bon visage "angélique" qui transpire "la belle indépendance" prônée par notre Président "au dessus des partis" François Hollande !! ..

juge d'instruction n'existe plus depuis le 15.06.2000

COUP D'ETAT DE HOLLANDE

TROP FORT

IL INSTAURE AVANT SON DEPART LA DICTATURE LE CHAOS

IL A TUE LE PS ET LR

TORPILLE LA CONSTITUTION ET MIS SOUS TUTELLE LA JUSTICE

ET DIT TOUT LE BIEN QU'IL PENSAIT D'ELLE DANS LE LIVRE DE SES COPAINS JOURNALISTES

"Un PRESIDENTne devrait pas dire çà"

Hollande et Royal sont très amis du portugais Antonio Guterres qui est le nouveau secrétaire général de l'ONU
> Hollande vise la présidence du Conseil de l'Union européenne le poste est vacant en juin
> Ce serait la première fois qu'un ancien chef de l'Etat occuperait ce poste
> il est dit" La situation difficile de l'Europe d'après Brexit le justifierait"

> Quant à la Royale elle brigue la direction du Programme des Nations Unies pour le developpement (PNUD)
> Elle peaufine son anglais pour remplacer en septembre prochain la Neo Zélandaise Helen Clark

Et.......... pour cela ils ont besoin de l'appui du nouveau président ......... donc la victoire de Macron leur est indispensable.....
> le tour est joué et Vive la France
> ce serait bien de le diffuser dans les grandes largeurs

HOLLANDE

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

POUR UNE FOIS IL A RAISON

«Dans la justice aussi il y a eu des nominations de procureurs qui ont été des amis du pouvoir, avait-t-il ajouté, Eh bien nous aurons, sans qu'il y ait de brutalité, sans qu'il y ait d'excès, à remettre l'Etat républicain à sa place». François Hollande avait enfin lancé une menace à peine voilée: «Aucun de ceux qui aujourd'hui exercent des responsabilités et qui sont loyaux n'ont à s'inquiéter mais, en revanche, ceux qui sont liés à ce système auront forcément à laisser la place à d'autres», avait-il prévenu, selon une dépêche AFP exhumée, qui n'a pas tardé à circuler dans les milieux frontistes.

VALLS avant de partir a placé la cour de cassation sous l'autorité directe du gouvernement

MARIN LOUVEL UN ORGUEIL DEMEUSURE

IDEM POUR LES AVOCATS DE FILLON

CONTRE UNE JUSTICE MANIPULEE ENTRE LES MAINS D'UNE OLIGARCHIE

MESSAGE CNTF
Annulation des élections (vidéo 4 mn)

La règle déterminant comment un peuple s’organise et choisit ses représentants se nomme « constitution ».
Celle à l’origine de la Nation française est la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».

Elle précise que 2 conditions sont nécessaires pour que la constitution soit valide:
– 1) Le respect par les dirigeants de la « Garantie des Droits » des citoyens, annulé par « l’état d’urgence ».
– 2) La séparation des pouvoirs: le 6 décembre, le gouvernement a passé un décret annulant la séparation des pouvoirs, mettant la cour de cassation sous le contrôle des politiciens.

La constitution française n’existe donc plus.

Un pays sans constitution, c’est donc un pays sans règles pour choisir ses dirigeants. Des élections organisées sans ces règles sont donc illégitimes.

Seule la création d’une nouvelle constitution qui déterminera les conditions dans lesquelles de nouveaux dirigeants seront mis en place, permettra de nouvelles élections (si la constitution établie choisit ce moyen de sélection des dirigeants).

Donc, à moins que les Français renoncent aux Droits de l’Homme et acceptent le régime d’une dictature (choix à faire par le référendum du 2 avril), ces élections ne PEUVENT PAS AVOIR LIEU !

Merci de passer ce message et de soutenir ce référendum organisé par les citoyens.

Citoyens unis pour le référendum du 2 avril

LA FRANCE SE CONVERTIT A L'ISLAM

https://www.youtube.com/watch?v=ZDzFedDXAwA&feature=player_embedded

THIERRY COSSEC ASSASSINE LE 13.01.2016

LES MEURTRIERS COURENT TOUJOURS LA JUSTICE NE FAIT RIEN CONTRE SES DELINQUANTS ET Mme TAUBIRA

AFFAIRE

Thierry COSSEC

MEURTRE AVEC PREMEDITATION AVEC LA COMPLICITE DE MAGISTRATS ET HUISSIERS DE JUSTICE

SOUS INFLUENCE DE TAUBIRA

jugement crapuleux pour entraver le cours de la justice et protéger les magistrats délinquants

AFFAIRE LAMY Samuel

PIRE QU'OUTREAU

PLUS GRAND SCANDALE JUDICIAIRE

IMPLIQUANT POLICIERS/MAGISTRATS et HUISSIERS DE JUSTICE

 

ET UNE AUTRE A COMPARAÎTRE LE 24.05.2017

SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE AECC

aecc@numericable.fr

la loi n° 82915 du 28.10.1982 et des articles afférents à celle-ci n° L411.1 et suivants, L412.1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article R142-20 al 1 du code de la sécurité sociale

pour entrer, cliquez sur l'image

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

FRANCE GALOP DIRIGEE PAR DES INCOMPETENTS

Mutualité Sociale Agricole

Avis de tempête sur la MSA


Les archives ont parlé !
" Les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles sont approuvées dans les conditions de l'article 16 de la loi du 1er avril 1898."
(La loi du 1er avril 1898 a institué les sociétés de secours mutuel, devenues les mutuelles en 1945, et mises en concurrence par l'ordonnance du 19 avril 2001)

Voir le document

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

SYNDICAT NATIONAL SECURITE NATIONALE

AU SERVICE DES AGENTS DE LA SECURITE NATIONALE

REPUBLIQUE DES JUGES

Le 9 avril 2003, le juge de Nîmes Thierry Brunet validait la fin du monopole de la sécurité sociale.
14 ans plus tard, la Cour de cassation vient enfin de confirmer cette abrogation.
Les Français sont libres de s'assurer en dehors de la Sécurité sociale.

Célébrons ensemble la date désormais historique de l'ordonnance du juge Thierry Brunet et la liberté enfin retrouvée des Français en nous réunissant
le dimanche 9 avril 2017 r 12 h
devant la statue de Georges Clemenceau,"Le Pcre la Victoire", 1 place Clemenceau, Paris 8e
(Métro Champs Elysées-Clemenceau)

PLAINTE AU PNF 20.02.2017

FRANCE GALOP

COURSES DE CHEVAUX

PORZIER est-il un DOPEUR?

Nous a t'il trompé?

 

Nous pouvions nous y attendre, ils dynamitent avant de partir ... Sauve qui peut !!!

VOUS POUVEZ VERIFIER SUR COOGLE: LES DOCUMENTS EXISTENT BIEN SUR LE SITE DU GOUVERNEMENT
Après la carte d'identité rendue à l'époque gratuite pour que les "chances pour la France" puissent s'inscrire sur les listes électorales

Voilà plus fort plus gros

Cela parait gros mais le CANARD en général sait où il met les pattes !!!
Tout leur est bon pour racoler des voix !!
Nous n'en sommes plus à un scandale près.

Les étrangers voteront aux présidentielles de 2017, aucun doute. On naturalise à tour de bras dans les préfectures...en conseillant de s'inscrire rapidement sur les listes électorales.
Très Grave..

VOICI La tactique pour se retrouver au 2ème tour !

Accrochez-vous et surtout allez sur le site du sénat pour lire et vérifier.

Incroyable !

Nouveaux français (Pour avoir le droit de vote en 2017)

Alors que le délai habituel pour demander la nationalité française est au minimum de 5 ans, et qu’il faut montrer pattes blanches, avoir un travail, etc..., etc..., le Gouvernement, par un décret envoyé aux Préfets (ci-joint : Hauts-de-Seine), autorise la naturalisation de tous les étrangers vivant en France, du moment que la langue officielle de leur pays est le français !!!
(Maghreb, Mali, Sénégal, Burkina, Rwanda, Côte d’Ivoire, Comores, Cameroun, Congo, etc..., etc...!!!)

Par le même décret ci-joint, le Gouvernement autorise aussi tous les réfugiés (tous, oui tous ; même les gars de Daesh camouflés en réfugiés !) à devenir Français sans délai !!!

Et aussi, si vous êtes Algérien né avant 1962, (membre du FLN, etc...), vous pouvez aussi devenir Français immédiatement.

Par contre, si vous êtes Britannique, Belge, Suisse, Allemand, Italien, etc..., travaillant et résidant en France, vous devez attendre 5 ans !!!

Faut vraiment être plus que vicieux pour faire çà ! (en vue des prochaines élections, en 2017 ???)

Et aucun media n’en parle !!

DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR ...
http://www.hauts-de-seine.gouv .fr/content/download/4522/3261 5/file/NANTERRE-Naturalisation

CASSE DE LA SECURITE SOCIALE

CASSE DU SIECLE

UN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET SON PREMIER MINISTRE EN AGENT D'ASSURANCES

L'UN POUR LE GROUPE MALAKOFF

Nicolas SARKOZY DE NAGY BOCSA

L'AUTRE François FILLON pour AXA

La Cour de cassation renonce enfin à violer
le droit européen !
C'est la fin du monopole de la sécurité sociale

L'article de Claude Reichman

L'arrêt du 7 mars 2017 de la Cour de cassation

Tous les Libérés doivent adresser dès à présent au
ministre de la justice,
13 place Vendôme 75001 Paris
et à tous les médias
la lettre suivante
***
9 avril 2017
Fête de la liberté
Honneur au juge Thierry Brunet
(ordonnance du 9 avril 2003 du TGI de Nîmes)
Honte à la justice française
(Violation des lois depuis cette date)

Vive le Mouvement des Libérés

DICTATURE DES JUGES

ELLE PREND EN OTAGE LA DEMOCRATIE

LE PROCHAIN PRESIDENT DEVRA REMETTRE DE L'ORDRE DANS CETTE MAISON ET SUPPRIMER LES DECORATIONS DANS UN PREMIER TEMPS

NOUVELLE PLAINTE BLOQUEE PAR LE DOYEN DES JUGES

NOUVELLE CITATION BLOQUEE PAR DES CRAPULES D' HUISSIERS SOUS INFLUENCE

COMMUNIQUE N2017/A

LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE PARIS FONT DE MÊME AVEC LA CITATION DE M.LAMY Samuel comme pour affaire COSSEC Thierry mort par la seule volonte de Mme TAUBIRA qui actionne ses réseaux pour faire ECHEC

VOICI LA CITATION QUI DERANGE

QUI VIENT LE 24.05.2017 DEVANT LA MÊME CHAMBRE QUE CELLE QUI A ENTRAVE CELLE DE M. COSSEC

LA SOCIETE DU CRIME FRAPPE ENCORE

 

DES AUXILIAIRES DE JUSTICE

HUISSIERS INDIGNES

REFUSENT DE DELIVRER NOS CITATIONS

 

LA DEMOCRATIE

OUTIL AU SERVICE D'UNE MINORITE

POUR CANALISER LE PEUPLE

POUR SON PROFIT EXCLUSIF

QUI ARME LE PARQUET QUI N'EST PLUS UNE AUTORITE JUDICIAIRE?

LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE PARIS FAIT RETENTION DE NOS PLAINTES CONTRE LUI ET SES COLLEGUES DELINQUANTS

LE PARQUET DE PARIS TENTE DE NOUS DISCREDITER POUR FAIRE ECHEC A NOS PLAINTES VISANT DES CRIMINELS MAGISTRATS

IL VEUT NOUS INTERDIRE DE PORTER PLAINTE COMME IL NOUS INTERDIT DE CITER A COMPARAÎTRE LES MAGISTRATS OU POLITIQUES

IL VOUDRAIT FAIRE DE NOUS L'ARROSEUR ARROSE EN UTILISANT LA PETITE FAILLE QUI POURRAIT ANNULER TOUTES NOS PROCEDURES CONTRE LA DELINQUANCE JUDICIAIRE PAR DES INTERROGATOIRES MUSCLEES ET INUTILES MALGRE 4 HEURES D'AUDITION

IL N'EST PAS UNE AUTORITE JUDICIAIRE MAIS IL EST EN CONFLIT D'INTERÊTS

http://www.bfmtv.com/societe/40-000-emplois-au-noir-le-ministere-de-la-justice-epingle-911459.html

ILS ONT TUE M. COSSEC ET INCARCERE PENDANT 18 ANS UN INNOCENT Samuel LAMY

NOUS PUBLIERONS TOUT SUR LA DICTATURE DES JUGES

IL VOUDRAIT ME CONTRAINDRE PAR UNE ENQUËTE PRELIMINAIRE POUR SAUVER LA DELINQUANCE JUDICIAIRE

COMME PAR 4 FOIS RUE DES RENTIERS COMME L'ATTESTE LA PLAINTE CPC

PLAINTES ET CITATIONS QUI DERANGENT

PENELOPE FILLON EMPLOI FICTIF?

 

RIEN A CÔTE DES CARNETS YVES BERTRAND QUE LA PRESSE INFEODEE SE GARDE BIEN DE REVELER

 

EXTRAITS

 

 

 

AFFAIRE PORZIER

UNE PLAINTE QUI DERANGE

UNE AUTRE

UNE CITATION A COMPARAÎTRE LE 07.06.2017

PORZIER est-il un DOPEUR?

Nous a t'il trompé?

L' ENTRAÎNEUR QUI S'ARRANGE AVEC LE COMITE FRANCE GALOP et COLLABORERAIT

AFFAIRE Yann Marie PORZIER

 

COURSES

4 ANS D'ARBITRAIRE POUR M. PORZIER

MAIS IL RECIDIDIVE! RECONNAÎT LES FAITS DE DOPAGE

LIQUIDE SA SARL ET QUITTE LA FRANCE...LAISSANT DERRIERE LUI ARDOISE A LA COLLECTIVITE COMPROMISSIONS AVEC FRANCE GALOP NOUS REVIENDRONS SUR LES FAITS

L'entraîneur Yann Porzier s'est vu retirer ses agréments d'entraîneur pour une durée de six mois (à partir du 10 juillet) par les commissaires de France Galop.?Yann Porzier largePParis TurfEn cause, le contrôle positif à la Testostérone (stéroïde anabolisant) qu'a subi Ange d'Amourà l'issue de sa victoire dans le quinté Prix d'Enghien, le 25 octobre 2014 sur le plateau de Soisy, mais aussi la découverte d'un flacon de Thymosine Beta 4 (une susbstance prohibée agissant sur le système musculo-squelettique) à l'écurie du professionnel cantilien. Les commissaires sont restés sourds aux arguments de Yann Porzier, évoquant que, pendant l'effort, le hongre de l'Ecurie des Mouettes pouvait produire naturellement davantage de Testostérone que le seuil autorisé. Ange d'Amour a été automatiquement distancé de son succès et reste interdit de courir jusqu'au 26 septembre

HOLLANDE RENONCE QUE DU BONHEUR

Avis de tempête sur la MSA


Les archives ont parlé !
" Les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles sont approuvées dans les conditions de l'article 16 de la loi du 1er avril 1898."
(La loi du 1er avril 1898 a institué les sociétés de secours mutuel, devenues les mutuelles en 1945, et mises en concurrence par l'ordonnance du 19 avril 2001)

Voir le document

L'aveu !
Le directeur général de la MSA Ain-Rhône avoue que "les caisses de MSA sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code la mutualité"

Voir le document

 

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat sur l'URSSAF
Le MLPS porte plainte contre les ministres Marisol Touraine, Jean-Jacques Urvoas et Stéphane Le Foll devant la Cour de justice de la République
Ces trois ministres sont accusés d'avoir volontairement dissimulé aux Français l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat qui décrète illégales les commissions de recours amiables des URSSAF

La plainte du MLPS

Les régimes français de sécurité sociale sont bien des régimes professionnels, donc en concurrence
En réponse à une question écrite parlementaire, le ministère du Budget et de la Fonction publique indique que le régime français de la fonction publique est un régime professionnel

Le commissaire politique qui règne sur la Cour
de cassation !
En raison de l'action de cet homme, le prix à payer pour l’institution judiciaire suprême française est terrible : elle se rend coupable du refus d’appliquer la loi et de respecter les engagements diplomatiques de la France au premier rang desquels figure la primauté du droit communautaire. Mais nous ne sommes pas dans la vie démocratique : nous sommes dans un coup d’Etat ! Alors qu’importent toutes ces violations : pour les conjurés de la sécurité sociale comme pour tous les putschistes, seul le résultat compte !

Xavier Pretot a toujours fui les photographes. Nous avons fini par trouver une photo de lui, prise lors d'un colloque ... de sapeurs-pompiers ! Il ne s'est pas méfié de ces braves soldats du feu. Même les hommes de l'ombre finissent toujours par commettre une imprudence !
Le communiqué du MLPS

ROYALE TOUJOURS PLUS FORT

La société du crime est en marche

Le Grand Chambardement en préparation

L'Etat d'Urgence justifié par l'Etat de Non Droit

 

« Alors soyons conscients, a déclaré M. Hollande, – et c’est le sens de l'événement que vous organisez aujourd'hui – des obstacles qui restent à surmonter : la progression depuis la crise de 2008 du sentiment de déclassement social qui touche une partie de ceux qui travaillent et qui ne considèrent pas qu'ils ont le juste retour de leur activité, qui les fait douter de leurs capacités et de l'avenir. Il y a cette image insidieuse de « l'assistanat » qui tend à culpabiliser les plus fragiles ; aujourd'hui, cette thèse est énoncée et il y a comme une forme de présomption de culpabilité qui frappe les plus précaires. Il y a enfin l’attrait des fausses libertés - celle par exemple de choisir sa couverture santé sur le marché - et l’attrait des fausses solutions - le repli derrière ses frontières, l’oubli de la solidarité européenne, le rejet de l’Autre ou même une forme de discrimination qui, d’insidieuse, finirait par être provocatrice. »

L’attrait des fausses libertés – celle par exemple de choisir sa couverture santé sur la marché ! Pour un socialiste, la liberté est toujours fausse. Il n’y a de vrai que la contrainte. Et M. Hollande a le culot d’invoquer « la solidarité européenne », lui qui, comme tous ses prédécesseurs depuis François Mitterrand, le signataire des directives européennes de 1992 qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale, s’est assis sur les engagements internationaux de notre pays et en a violé les lois.

UN HOMME EST MORT

MONSIEUR Thierry COSSEC EST MORT PAR LA SEULE VOLONTE DE QUELQUES CRAPULES VISEES PAR UNE CITATION DIRECTE ET DES PLAINTES LAISSEES VOLONTAIREMENT SANS SUITE

 

PLUSIEURS EXPERTS SE SONT PRONONCES CONTRE SA DETENTION MAIS DES CRAPULES L'ONT MAINTENU JUSQU'A SA MORT

HONTE A Mme TAUBIRA

le service du CHU CAEN

Service de médecine pénitentiaire

engage son pronostic vital le 24.08.2015

 

LA JUGE D'APPLICATION DES PEINES Nathalie HERIN ET SES COLLEGUES CRIMINELLES

POURSUIVIS POUR TENTATIVE DE MEURTRE

 

 

DELINQUANCE

juge à la cour d'appel de Versailles

ODILE BLUM

Condamne, en nom propre et pour le faire taire définitivement

le président du Syndicat AECC

POUR AVOIR DEFENDU SES ADHERENTS

CONTRE LE MONOPOLE ILLEGAL MSA

PAR LE JUGEMENT DU TGI DE NANTERRE ELLE SAVAIT QUE LA MSA EST SOUMISE AU CODE DE LA MUTUALITE

NOUS ALLONS PUBLIER LA LISTE DE TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT VIOLE LA LOI DEPUIS 1996

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

une vidéo d'un français en colère

comme des milliers qui dénoncent le racket des monopoles illégaux

https://www.youtube.com/watch?v=WXszL0XBdEg#t=362

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE


Chapitre unique
Article L141-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article L141-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article L141-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

CODE CIVIL Article 10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice


Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 8
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.

Article 434-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Comment la Cour d'appel de Toulouse a supprimé la Sécurité sociale !

La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence au code de la mutualité pour les caisses de sécurité sociale, leur épargnant ainsi la mise en concurrence, et l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 qui a fondé la Sécurité sociale et qui dispose que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles.
Débat cornélien pour la Cour d’appel de Toulouse : si elle décide que l’ordonnance de 1945 est toujours en vigueur, l’ordonnance de 2005 ne peut plus s’appliquer, ce qui signifie pour les caisses le retour au statut de mutuelles et donc la mise en concurrence.

Prise à la gorge, et voulant sauver l’URSSAF à tout prix, la Cour de Toulouse finit par décréter, le 24 novembre 2016, que « l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’est plus en vigueur ».

Fin du premier acte.

L’acte II commence aussitôt. Il suffit de se reporter au portail du service public de la Sécurité sociale. Il indique que " la Sécurité sociale repose sur deux textes de référence", dont l’ordonnance du 4 octobre 1945 ! D’un coup d’un seul, la Sécu est rayée de la carte, puisque son texte fondateur est abrogé !

Allons plus loin. Un coup d’œil au Journal officiel suffit à constater que les directives européennes de 1992 stipulent que les caisses de sécurité sociale ne peuvent pratiquer les activités d’assurance que si elles sont des mutuelles. Le lecteur avisé s’écriera certainement que la Sécu n’existant plus, ses caisses ne peuvent de toute façon plus assurer. Certes. Mais il y a tout le passé. Avant l’arrêt de Toulouse, ces caisses ont prélevé illégalement des centaines de milliards d’euros par an, qu’elles vont être obligées de rendre et qu’elles n’ont évidemment pas. L’Etat, appelé en responsabilité pour faute lourde, sera assailli de tous côtés par les citoyens en fureur et sa faillite, de virtuelle aujourd’hui, en deviendra bien réelle.

Voilà où l’on en arrive quand on s’acharne dans le refus d’appliquer ses propres lois et dans le mensonge permanent.

Au stade où nous en sommes, aucun contentieux de sécurité sociale ne peut plus être réglé ni même débattu, puisque le code de la sécurité sociale est devenu inapplicable.

Il faudrait que la cour de cassation annule l’arrêt de Toulouse et confirme ainsi que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, mais elle ne peut pas être saisie puisqu’en matière de QPC elle ne peut l’être qu’après une décision au fond, et que celle-ci ne va pas pouvoir intervenir en raison du fait que le fond ne peut pas être plaidé suite à la disparition du code de la sécurité sociale.

Cet invraisemblable imbroglio n’était que trop prévisible. A trop vouloir violer l’Etat de droit, on ne récolte que le chaos.

Il y a toutefois une solution simple. N’importe quel tribunal français peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a déjà tranché le débat, notamment par son arrêt du 3 octobre 2013 qui dispose que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence. Mais elle se fera un plaisir de le confirmer avec une force toute particulière, ne serait-ce que pour châtier justement la République française qui s’est jusqu’à ce jour moquée de ses décisions.

Claude Reichman

 

NOUS NE SOMMES PLUS DANS UN PAYS DE DROIT NOTRE DEMOCRATIE EST EN DANGER

AFFAIRE LAMY Samuel

PIRE QU'OUTREAU

PIRE QUE LES AFFAIRES SEZNEC DILS OU MACHIN

PLUS GRAND SCANDALE JUDICIAIRE

IMPLIQUANT POLICIERS/MAGISTRATS et HUISSIERS DE JUSTICE

M. LAMY Samuel est en détention arbitraire

depuis la signification de notre inscription en faux principal des arrêts d'Assises

SITE ESSENTIELLEMENT CONSACRE

A L'AFFAIRE Samuel LAMY

INNOCENT INCARCERE SUR LA BASE DE FAUX

Dès le début de l'instruction, par une note manuscrite, M. HOSSAERT écrit à Mme RECHTER en ses termes amicaux:

"Catherine, je savais que ce nom me disait quelque chose…Voilà au cas où tu te référerais à mes vieux dossiers."

On est en droit de s'étonner de ces relations particulières du Parquet avec un magistrat du siège qui plus est un juge d'instruction…

En réponse à ce manuscrit de M. HOSSAERT, substitut du procureur,

Mme RECHTER répondra en ces termes :

 

 

 


http://www.claudereichman.com/mlps.htm

RETRAITE

TROU DE LA SECU

COMPARATIF FRANC EURO

CHOMAGE DES DEPUTES

GABEGIE

INDEMNITES DES DEPUTES NON REELUS

RETRAITE DES DEPUTES

TAXES

ETAT ASSASSIN

APRES LA MITTERANDIE ET LES 40 VOLEURS

CHIRAC LE VOLEUR

APRES SARKOZY DE NAGY BOCSA IMPOSTEUR

LA HOLLANDIE PREND LE MÊME CHEMIN SINON PIRE

HOLLANDE

12 A 15 MINISTRES AURAIENT UN COMPTE EN SUISSE

NOUS EN CONNAISSONS AU MOINS 2

1 DE DROITE ANCIEN PRESIDENT, 1 DE GAUCHE EN EXERCICE DANS LA MËME BANQUE QUE L'ETA